J.O. 62 du 13 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04922
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Décret n° 2004-214 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
NOR : JUSG0460013D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication » ;
II. - A l'article 7-3, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication ».Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol